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A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301973_20231116

Administratif

16 novembre 2023

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme D C, représentée par Me M'pika, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432-10 du code

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602375_20260316

Administratif

16 mars 2026

l423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303104_20230427

Administratif

27 avril 2023

jours, afin qu'elle puisse solliciter sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " conjoint de français " en application des dispositions des articles L423-1 et L433-1 du CESEDA et

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4ème chambre

DTA_2301550_20230615

Administratif

15 juin 2023

Article 2 : Les conclusions de la requête en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

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2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Source officielle

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

aide juridictionnelle Totale numéro 001/2022/003126 du 28/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Monsieur [DG] [RV] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 7] [Adresse 15

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Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

En vertu de l'article L432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie :1° Lorsque l'administration

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Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91edc

Appel

21 janvier 2015

Le 17 juin 2011, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a condamné M Y... pour des faits d'agressions sexuelles sur un mineur de 15 ans.

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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3ème chambre

DTA_2404755_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En vertu de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

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