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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
L441-6 du Code de commerce et fixée par l'article D441-5 du Code de commerce ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de sa résistance abusive ; * Dire n'y
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRET SUR RE'VOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2016 N° 2016/99 Rôle N° 14/10015 SAS BALL PACKAGING EUROPE C/
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a670
11 avril 2023
11 avril 2023
La cour statuera par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66565
3 mai 2023
3 mai 2023
M. et Mme [F] demandent l'infirmation du chef de dispositif selon lequel le délai prévu à l'article L412-1 n'est pas applicable sans s'expliquer sur cette prétention dans le corps de leurs écritures.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89036
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L.431-2 et L461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Jacky Y... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cedcdc6046d477f22a7
10 avril 2026
10 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [5] à payer à l'Urssaf Ile-de-France la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb1d
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la matérialité de l’accident de Monsieur [Z] du 28 avril 2023 Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c83ea43407b9129dbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739743cdc6046d476f560b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] sollicitant de son côté aucun article 700 du code de procédure civile, l'équité serait de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'appel ' ( sic).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300874
24 octobre 2019
24 octobre 2019
AU MOTIF QUE L'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant
Source officiellePage 3 sur 6