SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE

L421-8.

L. 211-2.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers

Par conclusions déposées le 13 avril 2017, ils sollicitent, au visa des articles 7 et suivants du code de procédure civile, 544 du code civil, et L480-13 du code de l'urbanisme, le débouté des époux [J

Michel D..., Marsauge et Bureau ; Que ces constatations, qui font foi jusqu'à preuve contraire, selon l'article L428-20 du Code de l'environnement, sont admises par le prévenu qui s'est borné à indiquer

L421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en bénéficier et qu’il justifie de la réalité de son activité artistique ; -en lui refusant la délivrance d’une carte

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU

VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour

L421-1, L480-4, L480-5, L480-7 et L480-4-1 de code de l'urbanisme ; - avoir à MONTPELLIER, le 24 mars 2005, poursuivi des travaux malgré un arrêté administratif ordonnant l'interruption desdits travaux

), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2015 (n° 2015- , 6 pages) Numéro d'inscription