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125 résultats pour « article L4153-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151009

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L'article L4123-1 du même code prévoit que « le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées

Source officielle
CA

4e Chambre A

60339509b1394149f2544a74

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e92f

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (ANDRE) ; 2° Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0f1

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

REJET DU POURVOI DE : 1° X...

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d5acdc6046d47f148ad

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 4154-3 du même code dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour ces mêmes personnes dès lors qu'elles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503856_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

480 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e448

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa6f3224acf58281336

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671a

Appel

5 février 2013

5 février 2013

la cheminée en cours de démolition ou démolie ne sont connues ; Que la manutention de gravats ne fait pas partie des travaux interdits aux intérimaires en application des articles L4154-1 et D4154-1

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206494_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 12 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second trimestre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a0

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

statuer ; que l'absence de désignation du tribunal qu'elle estime compétent ne peut donc avoir pour effet de rendre irrecevable son contredit ; Sur la compétence Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 4121-2 du même code précise : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96c

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

L. 431-1, 1o, et L. 432-1 à L. 432-4, - dépenses de déplacements : article L. 442-8, - dépenses d'expertises techniques : article L. 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

U... , bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 € en application de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et au titre des honoraires d'avocat, - condamné la société GLF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210558

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 4154-2 » (article L. 231-3-1 alinéa 6 de l'ancien code du travail) ; que l'article L4154-2 alinéa 2 (ancien article L. 231-3-1 alinéa 6) précise que « la liste de ces postes de travail est établie

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e533

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle

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