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264 résultats pour « article L412-51 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cependant, en pareil cas, le preneur dispose de l'action en révision du fermage anormal, prévue par l'article L411-13 du code rural et de la pêche maritime, qui suppose qu'une telle demande soit formée

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a52d033cf481c39a43c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487cb1a50c277d4c5ccc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414288

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370519f939ca6242ddb3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la SCCV 51 [Localité 35] sollicite de voir : « DECLARER la société SCCV 51 [Localité 35] recevable en ses demandes, fins et

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

19-26 et 51 20-9 sous le numéro 51 19-26 ; -débouté le GFA du [Adresse 26], Mme [E] [L] veuve de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a64781dc057dee7d04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

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CA

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313195

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour

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CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc1

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

A... a été définitivement validé, de sorte que ses demandes de maintien sur les terres ne peuvent être examinées que sur le fondement de l'article L411-66 du Code rural, qui permet un contrôle a posteriori

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4be8cdc6046d478857be

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[K] soutient, sur le fondement de l'article L411-3 du code rural et de la pêche, que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles n'est pas applicable à la parcelle XC47, celle-ci ayant une superficie

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab5cb8dca058e3e7d3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61627772a2bc6369e8386cfe

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04725 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013 -Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX - RG n° 51

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CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L411-37 ou l'apport en société prévu par l'article L411- 38

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CA

2ème chambre section B

67f8aa9a3b6868ad1f983794

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L411-54.

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CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, par analogie, et contrairement à ce que soutient Madame [H], pour que soit reconnu l'existence d'un bail à ferme, la Cour doit vérifier non seulement que les conditions de l'article L411-1 sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163ca2f76640886b9a7269f

Appel

3 septembre 2009

3 septembre 2009

Condamner Monsieur [P] [E] à leur verser une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.>> M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a739

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

18 / 01 / 2008 ARRÊT No RG : 06 / 03176 CC / HH Décision déférée du 13 Juin 2006-Tribunal paritaire des baux ruraux de MURET-51-04-0004 Jean Luc ESTEBE Gérard AA..

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d314e71dfcd8318201437

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Réponse de la cour Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l' article L411 - 47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond sont définies

Source officielle