Elle fait enfin valoir, sur le fondement de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que la durée maximum du délai pour quitter les lieux est d'un an.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L412-4 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,Dire et juger que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux prévu à

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023. M.

[T] [U] le bénéfice des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ,en lui octroyant un délai de deux ans à compter du jugement pour libérer les lieux -Voir limiter l'indemnité

Selon l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - débouter la société d'HLM Immobilière du Moulin Vert de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en tout état de cause : - condamner

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Il ressort des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile.

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.