AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165664
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La commission observe en outre qu'elle est compétente, en vertu des articles L340-1 et L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, en matière de régime de communication des archives
Source officiellePage 3 sur 174
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de ses conclusions n°3, pièces et plaidoirie, Monsieur [X] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code civil, Vu les articles L331-1, L331-2, L343-1, L343-2 du code
Source officielle