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2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

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TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

L 312-14) x justificatif de consultation du FICP et justificatif de la vérification de solvabilité (L341-2 et L 312-16) : notamment faute de preuve de la consultation du FICP concernant les contrats des

Source officielle

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323baa

20 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du CESEDA , le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée

Avis

CADA:20165782

31 décembre 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Avis

CADA:20185479

31 août 2019

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Avis

CADA:20203315

31 décembre 2020

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Avis

CADA:20194044

31 mars 2020

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Avis

CADA:20170739

31 décembre 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Avis

CADA:20170453

31 décembre 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Avis

CADA:20170551

31 décembre 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Avis

CADA:20170242

31 décembre 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Avis

CADA:20184269

31 août 2019

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Avis

CADA:20205711

30 avril 2021

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Avis

CADA:20220648

31 mars 2022

La commission rappelle qu'elle est chargée par l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration de veiller au respect du droit d'accès aux documents administratifs institué par

Avis

CADA:20175502

31 décembre 2017

L300-2 ».

Avis

CADA:20194833

30 juin 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

Avis

CADA:20195172

30 juin 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

Avis

CADA:20202945

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Avis

CADA:20202906

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Avis

CADA:20202677

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour