SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit, depuis la loi du 18 janvier 2005 reprise par les dispositions de l'article L333-1-1 du code de la consommation, que les créances des bailleurs doivent

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

Marcel Clavier 77120 COULOMMIERS non comparante TRESORERIE LA FERTE GAUCHER-CHOISY EN BRIE 37, rue Victor Plessier 77320 LA FERTE GAUCHER non comparante TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES 1

L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, -Condamner

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/183 Rôle N° RG 21/13156 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICMW [C], [O], [A] [G] C/ S.C.I. [1]

L 3121-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation, M.

Elle sollicite la condamnation des appelants à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 juillet 2010, ayant considéré que les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face à de simples mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L331-6 et L331-7, L. 331-7-1

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SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L331 – 2 al. 2 du code de la consommation que le montant des remboursements des personnes physiques admises au bénéfice d'une procédure

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Sur la nullité de l'engagement de caution : À titre principal ,[R] [V] conteste la validité de l'engagement de caution et demande sa nullité en se prévalant des anciens articles L331-1 et L331-2 du

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L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.