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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1b
10 juin 2003
10 juin 2003
1154 du Code Civil - voir condamnée Madame X... à payer à la B.P ROP la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre infiniment subsidiaire, voir
Source officielleRendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Jean-Michel LABORDE Date de prononcé (2): 29 Janvier 2025 Président signataire : M.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
6 juillet 2022
On n'a point égard aux immeubles litigieux ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. » Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L332-1 et L343
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L' article L330- 1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face
Source officielleAvis
CADA:20190067
27 juin 2019
27 juin 2019
pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.
Source officielleAvis
CADA:20236440
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, elle est compétente pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
27 avril 2022
1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ce
15 mai 2012
15 mai 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2011, l'association Gadje Voyageurs a relevé appel de cette décision.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles
Source officielleQuatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L343-1 de ce même code, dans sa version en vigueur du 23 février 2017 au 1er janvier 2022, précise que les formalités ci-dessus détaillées sont prescrites à peine de nullité.
Source officielleAvis
CADA:20220604
12 mai 2022
12 mai 2022
mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
17 mai 2022
L343-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017) : Les formalités définies à l'article L.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de caution lui est inopposable, - débouter la SA Banque Courtois de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb98
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article
Source officielleChambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
24 avril 2025
En tout état de cause, les articles L332-1 et L343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors
Source officielleAvis
CADA:20163854
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673d
18 septembre 2002
18 septembre 2002
les dispositions de l'article L324-11-1 du même code "le salarié auquel l'employeur aura eu recours en violation des dispositions de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officiellePage 3 sur 91