AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200716
24 mai 2017
24 mai 2017
X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux dispositions des articles L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[A] est valide et opposable à ce dernier, aux motifs que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article L332-1 du code de la consommation en exigeant de la banque qu'elle rapporte la
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