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805 résultats pour « article L3323-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux dispositions des articles L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière

Source officielle

Page 3 sur 41

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[A] est valide et opposable à ce dernier, aux motifs que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article L332-1 du code de la consommation en exigeant de la banque qu'elle rapporte la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb8158c0779c5fbc9510c0

Appel

28 février 2019

28 février 2019

et le 27 septembre 2010 pourraient être subsitutés par des intérêts calculés au taux légal. 4.- sur l'information annuelle des cautions de l'article L3313-22 du code monétaire et financier ; que le prêt

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu aucune incidence sur cette date.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f358

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L341-4 (devenu L332-1) et L333-2 alinéa 1 du code de la consommation, L313-2 du code monétaire et financier, constater que les cautionnements sont manifestement disproportionnés et donc inopposables,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 5 janvier 2018, Messieurs [F] et [E] ont interjeté appel de cette décision .

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

18-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A AJOUTE A CET ARTICLE UN 5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164147

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L3123-7 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201552

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

fonde son recours à l'encontre de Monsieur Maurice X... sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02330

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

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CA

1re chambre civile

660e43110740db0008fa942f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le défaut d'information de la Commission départementale des soins psychiatriques Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L31323 à L31334 ; (...) ; Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd1b83ec65bfc44549a

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

général : S 09/02389 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 09 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/08988 APPELANTE SARL BUSINESSONE [Adresse 1] [Adresse 5]

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CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur son caractère manifestement disproportionné au visa de l'article L332-1 du code de la consommation il sera précisé que les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

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CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 septembre 2021 EXPOSE DES FAITS [R] [G] a été embauché par la société ALBIANCE du 5 décembre 2015 au 5 janvier 2016 en qualité d'agent de service par contrat de

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