En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

et de l’article L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L341-4 dispose que le préteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L312-29, L312-43 (…)

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la