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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

ARRÊT N° DU 12 Avril 2023 ------------ N° RG 18/05037 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HETZ ------------ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 12] METROPOLE C/ SCI CEP, représentée par Maître

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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