Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu

consultation qui lui sont adressées à ce sujet par les autorités administratives conformément à l’article R342-4 du même code.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L’alinéa 1er de l’article L3214-3 prévoit en outre que : “Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux

que la convention ne comportait pas les mentions prévues par l'article L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M.

Il résulte de l’article L3214-3 du code de la santé publique qu’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant

[Z] à payer à la ville de [Localité 6] deux amendes civiles, d'un montant respectif de 2.000 et 500 euros, au titre de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Condamné M.

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Selon l'article L3211-3 dudit code 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en

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L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [M] [Q] fait l'objet d'une

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

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