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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88133
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755
15 septembre 2009
15 septembre 2009
L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L321-1 du Code du travail le licenciement doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
Il soutient que la démonstration n'est pas faite que le groupe Primistères Reynoird connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L321-1 du code du travail, faisant valoir qu'il s'agit d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865b
28 septembre 2006
28 septembre 2006
pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f3
28 septembre 2006
28 septembre 2006
pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f4
28 septembre 2006
28 septembre 2006
pour motif économique inscrite à l'article L. 321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f5
28 septembre 2006
28 septembre 2006
pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00335
10 février 2010
10 février 2010
L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336
10 février 2010
10 février 2010
L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
L321- 2- 1 du code du travail - précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts - débouté Francis Z... du surplus de ses demandes - débouté Maître Jérôme X
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
7 juin 2011
Cet article L. 1222-6 n'est qu'une nouvelle codification a droit constant, de l'article L321-1-2 du code du travail, codification qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008. **** La société Avenir
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
11 avril 2008
De surcroît, à supposer que l' incidence ait été comme le prétend la SARL E @ 2M dans ses conclusions, une modification du contrat de travail, l' employeur aurait dû, conformément à l' article L312- 1-
Source officiellePage 3 sur 231