AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372466cd58014677415333
2 février 2005
2 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L321-1 du code du travail ; Attendu que la société Eurosem
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00668
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu,
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