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Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement,

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbbaa9d5adc26061efac

T. Judiciaire

8 avril 2025

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbc4a9d5adc26061f0e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d9f8c432ce7d11a70277

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6945d63a75782d5f06d3b959

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur les sommes dues Il résulte de la combinaison des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f113

T. Judiciaire

8 avril 2025

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d965c432ce7d11a6eded

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Source officielle

JCP CIVIL

69860be2cdc6046d47361753

T. Judiciaire

5 janvier 2026

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83311

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur le droit du prêteur aux intérêts Il résulte des articles L341-9 et L312-92 du code de la consommation que le prêteur confronté à un dépassement significatif prolongé au-delà d'un mois qui s'abstient

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

Sur invitation de la cour entendant relever d'office sur le fondement des dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation tiré de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation des défendeurs a lui payer la somme de 14 864,44 euros en principal arrêtée au

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a54d94801f110a5558d

T. Judiciaire

2 mai 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Source officielle

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 du code de la consommation, il est déchu du droit aux

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur le découvert en compte courant autorisé L’article L312-92 du code de la consommation énonce par ailleurs que “lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-

Source officielle

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d0

Appel

12 mai 2022

Si en effet l'article L312-4 4e exclut du champ d'application des dispositions applicables aux crédits à la consommation, les opérations consenties sous la forme d'un découvert en compte remboursable dans

Source officielle

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