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49 745 résultats pour « article L313-41 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
L313-3, Art. L321-1 II.-A.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Article D15-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49
Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences
Article 26
Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Article R15-33-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70
Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.
Article R1331-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement.
Article 180-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 09
Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.
Article L2315-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Article 58
L313-23 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-9, Art. L232-8, Art. L232-9, Art. L232-10, Art. L311-8, Art. L313-6, Art. L313-12, Art. L313-14-1, Art. L314-2, Art. L314-6, Art. L314-8, Art.
Article L5842-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58
I. – Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
Article R621-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2. En ce cas, il est procédé conformément à l'article R. 621-39.
Article R1142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les conditions prévues aux
Article 1
L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4-1, Art. L313-5, Art. L313-5-1, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct.
Article 60
L313-2-1
Article 10 octies
par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre des articles
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à
Article 91
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
I. – A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20, de l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France adresse les factures aux débiteurs et
Article R663-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement
Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé à l'exception de ses articles 18-1, 34 à 38, 41, 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54
Article L773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79
511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-39 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1 A la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
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