Article R621-41-3 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R621-41-3
Article R621-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2. En ce cas, il est procédé conformément à l'article R. 621-39.
Articles cités dans le texte
Article R621-41
Article R621-39
Précédent
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