restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

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restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

[N] [O], comportent un bordereau de rétractation, conformément à l'article L311-12 du code de la consommation. Elle fait observer que M.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

G... demande à la cour, au visa des 64 et suivants du code de procédure civile, 1343-5, 1347 et suivants, et 2224 du code civil, L.311-47 et L.311-48 du code de la consommation, D.133-6 du code monétaire

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

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L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

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