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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° F 09-70. 189 par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour MM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301074
15 octobre 2015
15 octobre 2015
564 du Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du même Code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5232
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 juillet 2021, la société SMA au visa des articles 1240 du code civil, L121-1 et suivants, L124-3 et L242-1 du code des assurances, demande à la cour de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
6 juillet 2017
MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l’article L222-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
redressement comportant plusieurs chefs ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 24 février 2006, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleJEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES SAMEDIS JOLIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 63, 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-3, L. 221
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
1131 et suivants, 1178, 1991 et suivants,1240 et suivants et 1582 et 1583 du Code civil, Vu l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Elle demande de surcroît un montant de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
14 mai 2013
L'article 14 de l'accord, intitulé " Décompte et répartition du temps de travail " abroge l'article 20 de la convention collective pour le remplacer par des dispositions prévoyant notamment que la durée
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L2333-70.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
La SMABTP contestait par ailleurs le caractère d'EPERS des panneaux isolants litigieux tel que défini à l'article 1792-4 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 10