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Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle

6079a8c09ba5988459c4ecf2

Cassation

11 février 1976

37 DE LA CONSTITUTION, R5 ET R25 DU CODE PENAL, 20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972, L263 / 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

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2ème Chambre

65375f4f974d258318454fbd

Appel

23 octobre 2023

Sur l'irrégularité de la saisie administrative à tiers détenteur de contrats d'assurance rachetables : Conformément aux dispositions de l'article L262 du livre des procédures fiscales : - 'les créances

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Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

Considérant qu'il convient de prononcer la disjonction de l'instance et de rendre une décision pour chacun des salariés; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Administratif

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501910_20250408

Administratif

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2409829_20251231

Administratif

31 décembre 2025

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

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PCP JCP fond

6976058dcdc6046d47a74d49

T. Judiciaire

13 janvier 2026

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

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Aide sociale

DTA_2402329_20250617

Administratif

17 juin 2025

B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200725

Cassation

7 mai 2014

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

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Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

L'article L212-1 du code du travail issu de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (dite loi Aubry II) dispose : dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ni en droit, ni en fait, contrairement aux dispositions

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire à 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles

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2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L.

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5f

Appel

14 janvier 2015

Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden

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