Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ; - il n’a jamais été informé qu’il pouvait faire valoir

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

[Y] [E], qui succombe, sera condamné à payer les entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et sa demande faite au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.