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1 027 résultats pour « article L262-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebc

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir

Source officielle

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CA

Chambre étrangers / HO

65ab716d36bfc00008d68bf4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dès lors que l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ne fait pas partie des exceptions de l'article L212-1 et L212-2 rappelés, il reste à trancher

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

661582e2db5098996d5a3c93

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [J] demandent au Tribunal de : * Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, * Vu la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La cour ajoute qu'il s'est en définitive écoulé plus de trois ans depuis le jugement de liquidation judiciaire simplifiée pour que l'action en solidarité soit engagée sur le fondement de l'article L267

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69792ee9cdc6046d47e92426

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] [Y], entre les mains de la SARL [Y] PF pour la somme de 17 909€, sur le fondement du bordereau de situation émis le 24 juillet 2025.

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ARRÊT N°26/ CO R.G : N° RG 24/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAKK S.A.R.L.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Demandes et moyens des parties : Aux termes de son exploit introductif d'instance le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] demande en application de l'article L267 du livre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

X... aurait été empêché par l'employeur de prendre ses 13 jours de congés avant le 24 avril 2001, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160358

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de l'information préoccupante reçue le 24

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170817

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'un recueil d'information préoccupante

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f695d33109fd079b8441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

N° RG 24/09954 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEOB PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/09954 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEOB Copie exec. aux Avocats : Me Vidya BALAKIROUCHENANE

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action du comptable public L’action du comptable public du PRS fondée sur l’article L267 du LPF n’est régie par aucun délai spécifique.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbed

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

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TJ

Chambre du Conseil

670d8d899ace530007586edc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Minute n°24/00442 N° RG 24/00172 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SR7B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 ADOPTION [Localité 8] ___________________________

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

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CA

5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02712 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJM7 POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 01 juillet 2024 RG :24/00163 [H]

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les revenus tirés de la location gérance entrent de ce fait dans les assiettes de cotisations sociales. *************** L'article L242-1-2° alinéa 4 du code de la sécurité sociale , pris dans sa

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50457

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle