L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision

titre de l'article L225-81 du code de commerce), à l'exclusion des jetons de présence (article L225-83) et des rémunérations allouées pour missions ou mandats exceptionnels prévus à l'article L.225-84

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ABEILLE IMMOBILIER, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS - #L258

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

D’autre part, aucune mise en demeure n’a été adressée au locateur d’ouvrage la société STGL durant l’année de parfait achèvement imposée par l’article L242-1 du Code des Assurances.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 432-14 du Code pénal, en ce qu'il est interprété selon la jurisprudence comme exigeant un acte précis au cours

Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.

700 du code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations

Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 avril 2023, Madame [R] [Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 10 et 232 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L225

L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 25 mars 2025, Monsieur et Madame [Z] sollicitaient au visa des articles 10 et 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement susvisé du 13 novembre 2007, la société Intérim Est a par ailleurs été convoquée à l'audience reportée au 10 février 2022 par lettre recommandée

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 14 novembre 2022, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article