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1 763 résultats pour « article L245-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement relatif à la contribution assise sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L245-6 du code de sécurité sociale Selon l'article L245-6 du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b2

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même Code, ainsi que l'a par la suite admis

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f00e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

L243-12-4 du Code de la sécurité sociale les périodes de contrôle étant successives et les lettres d'observations portant sur des périodes distinctes, - les termes du protocole transactionnel conclu

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

des dispositions de l'article L3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire horaire contractuel est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

des dispositions de l'article L3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire horaire contractuel est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article L242-13 stipule que « I.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210143

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Parallèlement, l'article L.136-2-11 du même code, spécifique aux contributions CSG et CRDS, stipule que sont inclus dans l'assiette de la contributions, 5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L244-2 et L244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d91

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

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CA

4e Chambre A

6163773bf6919f4eda2c38d0

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle