MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

. **** APPELANTS : Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat

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comparante en personne DEFENDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 4] AMENDES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX

par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au

décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 5.

Ayant son siège [Adresse 3] Représentée par Monsieur Alain SIMON, Directeur Général, en vertu d'une délégation de pouvoir de Monsieur Jean-Luc GEOFFROY, Président, en date du 22 juin 2012 [Adresse 4]

. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

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La société Certbat, anciennement Euro-Etanche, a été chargée de la réalisation du lot n°4 « étanchéité, bardage et couverture zinc », suivant acte d'engagement du 15 mars 2020.

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Il soutient que le législateur, en créant le dispositif des représentants de proximité, prévu à l’article L2313-7 du code du travail, a laissé la liberté aux négociateurs des accords collectifs de prévoir

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