AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (…) Les majeurs âgés de moins de vingt
Source officiellePage 3 sur 59
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100078
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L221-5.
Source officielle