AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9ddcdc6046d47102ea3
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation, un bien est conforme s’il correspond aux caractéristiques prévues au contrat mais aussi s’il « est propre à l'usage habituellement attendu
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Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer
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