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1 242 résultats pour « article L227-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa9cdc6046d4791f15e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

Source officielle

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CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 avril 2023, Madame [R] [Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 10 et 232 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L225

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf354cdc6046d47f8da84

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 733-1 ou à l'article L.733-4.

Source officielle
CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, L225-154, L228-54, R228-87, L228-98, L228-99, L228-100 et L228-103 du code de commerce, des articles 12 et 700 du code de procédure civile, des articles 1103, 1124,1231-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163515fa2ead9ed860b6fea

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f0bdec2b128a2997685684

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle est prévue par les articles 1843-5 du code civil, et L223-22 et suivants du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action du comptable public L’action du comptable public du PRS fondée sur l’article L267 du LPF n’est régie par aucun délai spécifique.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L217-11§2 du code de la consommation, « les articles L217-9 et L217-10 ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. » ; Attendu que la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX doit en conséquence

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40cda9e15c51320313d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dernières conclusions de la SAS LOCAM signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 septembre 2023, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 1134 ancien et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

droits de l'Homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, des anciens articles 1108, 1325, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sur la nullité du licenciement tirée du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement : Considérant que Madame X... a fait valoir les dispositions de l'article L227-6 du Code du commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.

Source officielle