AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
K..., L3C, U-10, MM. Y... et F... à lui payer la somme de 30.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés M... K..., L3C, U-10, MM.
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Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca30
8 octobre 2008
8 octobre 2008
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle