AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55610
14 mars 1974
14 mars 1974
SON EPOUSE ET QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME DE 5439,19 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE INDUMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officielleConseil
CADA:20194116
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration
Source officielle6ème Chambre
69622019cdc6046d47d3fd74
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le premier juge a constaté que l'action de Mme [R] était forclose, en application de l'article L224-63 du code de la consommation, en vertu duquel le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
1 février 2011
L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221
22 février 2017
22 février 2017
L2262-11 et L2262-9 du Code du Travail repris par La société FGA Picardie concernent les actions collectives ; Qu'en l'espèce l'action engagée par Le syndicat CGT FGA Picardie concerne
Source officielleJuge Unique
DTA_2300667_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92977
30 octobre 2015
30 octobre 2015
REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298d
30 octobre 2015
30 octobre 2015
REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[C] [P], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
L2242-2 et L2242-23 et L2242-20 du code du travail, - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels sous astreinte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
23 mai 2013
D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92981
30 octobre 2015
30 octobre 2015
REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92982
30 octobre 2015
30 octobre 2015
REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais
Source officiellePage 3 sur 38