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Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

60365745b5a5cfb809f2a93a

Appel

9 novembre 2015

- constater la régularité de sa désignation par le comité d'entreprise de l'ARFO en vue de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012 sur le fondement des articles

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Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la cour au visa des articles L223-22 et L 241-3 et L 249,1 du code

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Juge Unique

DTA_2201055_20230623

Administratif

23 juin 2023

L222-5 du code de l'action sociale et des familles " 4.

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés

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Ch. des expropriations

625fa49a8361df277dc597f1

Appel

19 avril 2022

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

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4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33

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Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen

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2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité

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soc

6079b0c89ba5988459c50391

Cassation

25 février 1982

ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

décembre 2009 dont la réalité n'est pas avérée ; qu'il ne peut dès lors être reproché à l' employeur de n'avoir pas recherché les mesures nécessaires prévues par les articles R4624-23, L5213-6, L2323-

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Chambre commerciale

665abad997d5920008107e7e

Appel

3 avril 2024

872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

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7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

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Aide sociale

DTA_2003188_20221130

Administratif

30 novembre 2022

L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique

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Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

Par exploit d'huissier du 13 octobre 2014, le mandataire judiciaire l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Sens aux fins de le voir condamner - sur le fondement de l'article L223-21 du Code

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CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.

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Pôle 4 - Chambre 5

6031e9bbdca68a230692ed2d

Appel

6 juin 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvré au bénéfice de l'article 699 du même code

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Référés

6788a22fb815c30a4df70baa

Appel

15 janvier 2025

L222-7 et suivants du code du sport, que M.