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4 419 résultats pour « article L217-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 31 août 2022, au visa des articles « L 271-3, L271-4, L 271-8 » (sic), L217-11, « L271- 12, L271-13 » (sic) et suivants

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

67ef6c889a9834ffd825fb63

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [E] et Mme [F] [L], appelants, demandent à la cour, au visa, de l'article 145 du Code de procédure civile, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, -réformer l'ordonnance de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf2ccdc6046d479e82c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

articles L.217-3 et suivant du code de ma consommation, A titre principal : Prononcer l’annulation de la vente du véhicule CHEVROLET CRUZE immatriculé [Immatriculation 1] n° de série [Numéro identifiant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88bb43ea43407b9fbccab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [G] a assigné la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb17a0de54ff609f80e0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A titre subsidiaire, il formule les mêmes demandes à l'encontre de la société France auto web, d'une part sur le fondement de la garantie de livraison conforme édictée par l'article L217-3 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea581f47e994feb25f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Frédérique Fargues, avocat aux offres de droit dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que seul un trouble manifestement illicite -ou un dommage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L217-11§2 du code de la consommation, « les articles L217-9 et L217-10 ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. » ; Attendu que la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX doit en conséquence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163020

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l’Ardèche sous les cotes 3 U - Tribunal de première instance de Tournon : 1) 3 U 362 ; 2) 3 U 3 1506 ; 3) 3 U 375

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144291

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 3 avril 2025, Monsieur [H] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles L211-9, L211-13 et R211-14 du Code des assurances et des moyens et pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110052

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220606

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

Source officielle