Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1343-2 du code civil, -la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 94,34 euros

au paiement de la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En date du 9 septembre 2016, Madame [V], compagne de [K] [H] cédait à [U] [R] son véhicule Mitsbubishi L200.

Paul-Philippe X... a été embauché par la SARL DELAHAYE MOVING en qualité de déménageur par contrat de travail du 2 mai 1995.

APPELANT Monsieur [J] [K] né le 12 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 octobre 2023, au visa de l'article L210-6 du code de commerce, Monsieur [K] [G] sollicite de voir : - débouter

L'URSSAF intimée fait ainsi référence à l'exception introduite à l'article L210-10 du code de la sécurité sociale par la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 dans les termes suivants': «'Le bénéfice du

Par ailleurs, le contrat de bail rappelle les dispositions de l’article L210-6 alinéa 2 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance

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9 du Code de procédure civile ; 1103 et suivants, 1240 et suivants, 1353 alinéa 1er, 1842 alinéa 1er du Code civil ; L145-16-1 et L145-16-2, L210-6 du Code de commerce : Constater la nullité de l’acte

1109 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1383-2 nouveau du code civil, Vu les articles 31, 122, 246, 960, 961 du Code de procédure civile, Vu l'article L

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450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Juillet 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2