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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Conformément aux articles L10 et L168 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
; qu'en juillet 2016 elle ne percevra plus de prestations de POLE EMPLOI et qu'elle aura à cette date 58 ans et sera donc sans ressources jusqu'au moment où elle pourra prendre sa retraite à l'âge de 62
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3ef3eafe9fcf075e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L132-23 du code des assurances (force majeure)', dans sa version applicable au litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e79a
9 avril 2024
9 avril 2024
-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[N] la créance de 108 173 euros, la somme de 62 432 euros portant majorations de retard au taux fixé par l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale jusqu'à parfait paiement, - débouté l'URSSAF
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
La fraude à l'article L122-12 du code du travail est caractérisée lorsque l'application de cet article est obtenue de manière frauduleuse, à la faveur d'un artifice, en vue d'évincer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
18 décembre 2024
385 du code de procédure pénale, se trouve privé de fondement juridique du fait de l'inconstitutionnalité de ces dispositions, et encourt l'annulation en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle conclut donc à l'irrégularité de la procédure en raison de la violation des dispositions des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
France sur la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 et une lettre d'observations a été notifiée à la société le 20 octobre 2006, portant sur : *l'actionnariat salarial : 62
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a592
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle est nulle également au regard de l'article L132-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle a pour effet de créer dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, un déséquilibre
Source officiellePRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 3 sur 8