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180 résultats pour « article L162-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beab

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201990

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L132-5-1 du Code des assurances ; que l'omission de la remise d'une notice d'information entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa dudit article ; Que cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3455e2fbe7c900438ab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

920 et suivants du code civil Vu les articles L 132-12 et L132-13 du code des assurances Infirmer : - le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 29 mai 2018 (RG 16/07487) en ce qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la somme de 406 342,51 euros en principal (465 257,91 euros - 58 915,40 euros).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301363

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-13. 568, Y 13-17. 760 et M 13-24. 350 ; Sur la recevabilité des pourvois n° S 13-13. 568 et Y 13-17. 760 : Vu l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

P... opposent les dispositions spéciales des articles L 132-8 et L132-9 du code des assurances ne soumettant pas la modification certaine et non équivoque de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Source officielle
TJ

Chambre 01

6975a7a2cdc6046d47a101a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à 1469 du Code Civil, l’article L132-16 du code des assurances, Constater qu’aucun partage amiable n’est possible ; Constater que la complexité des opérations de partage justifie la désignation d’un

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

La déclaration d'appel répond donc aux exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, (L. no 2015-994 du 17 août 2015, art. 58-10o, en vigueur le 1er

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cb0169a5863c40010e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L160-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, “ La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d499

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il convient de rappeler, enfin, par application des dispositions de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, crée par la loi du 22 décembre 2018, que les frais résultant des consultations et expertises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'absence de contestation de la créance devant la commission de recours amiable Il résulte de la combinaison des articles L142-1 R142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdadadcee5fa86da9d03730

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'auteur du trouble peut quant à lui se prévaloir de la règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L412-2 et L122-45 du Code du travail.

Source officielle