AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
Monsieur et Madame [I], par conclusions notifiées le 7 août 2024 demandent à la Cour de : Vu les articles L114-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence précitée, CONFIRMER l'ordonnance du 5 juillet
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Pôle social
65c28433a2af13da68679b0c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La CPAM s’oppose en faisant valoir que par un arrêt du 12 mai 2022, la cour de cassation a jugé que selon l’article L114-7-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu’il prévoit peut s’appliquer,
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