AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
22 mai 2026
Il n'y avait pas de mini-bar et pas de papier toilette ni d'articles de toilette.
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Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
MOTIFS : Les dispositions du Code Rural applicables au présent litige tenant à la notion de chemin rural sont les suivantes : Article L161-1 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux
Source officielle