judiciaire a rendu son rapport définitif le 3 avril 2022.

Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation

[Adresse 27] [Adresse 16] N° SIRET : B18 884 3 N'ayant pas constitué avocat Société DIAMOND 3 EUR LOAN FUNDING DESIGNATED ACTIVITY COM PANY, société de droit irlandais prise en la personne de ses

Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

APPELANTE : URSSAF DU MORBIHAN (UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES), représentée par Monsieur [I] [H], Directeur, [Adresse 2] [Localité 3]

L1442-7 précité).

répertoire général : 2025J112 Demandeur(s) : La SAS TotalEnergies Marketing France [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [L] [B] Défendeur(s) : La SAS TRANSPORT S [Adresse 2] [Adresse 3]

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

L. 146-1 du code du commerce, qu'elle a violés par fausse application ; 2°/ qu'en retenant que Mme X... devrait plutôt être affiliée au régime général en application de l'article L. 311-3 du code de

[R] S’appuyant sur les dispositions du code de l’éducation (dont les articles L. 351-3, D 351-16-1 et suivants), elle souligne que l’équipe pluridisciplinaire a mis en évidence qu’[Y] est suivi depuis

Ces aides sont attribuées par la [6] et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

APPELANTE SA [15] Venant aux droits de la SA [20], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (ref : 1447085-[R] [H]) [Adresse 3] représentée

à l'article L146-9.

L144-3 du code rural et de la pêche maritime, que sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.