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137 résultats pour « article L1446-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154823

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

demande de copie des documents suivants : 1) le contrat relatif à la gestion de l'eau de la communauté d'agglomération ; 2) les rapports des exercices 2012 et 2013 sur le prix et la qualité de l'eau ; 3)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20091359

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

de la loi littoral et en particulier l'article L146-6 du code de l'urbanisme ; 3) les accords intervenus entre l'Etat, la commune et la Fondation Asturion concernant la "Villa Aurore" ; 4) tout autre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd7a566dce0a2613eb153d

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5c54c6ec55cf71022a

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Ce contrat était soumis à la condition suspensive d'une dispense judiciaire du délai de deux ans prévu par l'article L 144-3 du code de commerce qui a été obtenue par ordonnance du 16 septembre 2003.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'article D 442-3 du même code dispose que « pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole (') sont fixés conformément au tableau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'article D 442-3 du même code dispose que « pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole (') sont fixés conformément au tableau

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. […] » Au titre des structures pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226530

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

HELIOS des demandes d'éditions produites par l'identifiant utilisateur de Monsieur X, pour la période du pour la période du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014 aux formats dématérialisés PDF et CSV ; 3)

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201102

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'article L1442-2 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés et qu'en sont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0171

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L144-1 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200209

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé ; qu'en rappelant la condamnation pénale définitive infligée à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c789

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 2254 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811e9cf40727a0043d5e5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de la CMI, mention invalidité ou priorité Aux termes de l’article 3L241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « I.- La carte « mobilité

Source officielle