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L145-14 du Code de Commerce.

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L145-17 I 1° du code de commerce.

1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil.

MOTIFS ET DECISION Vu l'article les articles R 211-3-26, 11° et R 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure