L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

APPELANT Monsieur [O] [E] né le 1er février 2005 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en

L141-3 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [P] [B] né le 26 octobre 2001 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Dans le jugement précité, le tribunal de Paris s'est prononcé pour les motifs suivants : « L'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'État envers les

APPELANT Monsieur [L] [M] [Z] né le 08 Septembre 1992 à [Localité 5] (CUBA) de nationalité Cubaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Concernant les demandes afférentes à l'indemnité de préavis, une irrecevabilité pour cause de prescription au visa de l'article L1471-1 du code du travail est soulevée en appel.

août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication des dossiers relatifs aux candidatures et aux offres des sociétés attributaires des lots de plage n° 7

2019 rendue suite au décès de Mme [M] [U] née [E] ainsi que l'ordonnance de radiation en date du 27 juin 2019 constatant l'absence des héritiers de la défunte Mme [M] [U] née [E], les articles L141-2,

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

APPELANT Monsieur [L] [V] né le 17 octobre 2004 à [Localité 4] (Syrie) de nationalité syrienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulouparis à sa demande

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les arrêtés du préfet de police de [Localité 7] et du préfet

APPELANT Monsieur [I] [H] né le 01 Mars 1981 à [Localité 2] de nationalité Afghane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L’article L141–3 du même code ajoute : « Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées… ».

et les unités de surveillance continue pédiatriques mentionnées à l'article R6123-38-7

L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».