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5 136 résultats pour « article L141-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Source officielle

Page 3 sur 257

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6686e728e74459e0c7ed1c99

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

il est renvoyé à l’article L141-1 précité, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d4cdc6046d473cbec7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, 696, 700 et 835 du Code de procédure civile, - Constater la résiliation du bail commercial à la date du 16 mars 2026, - Ordonner l’expulsion de la SARL TONO et celle de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L145-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a322c8cdc6046d470e5e8a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a322f1cdc6046d470e6106

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée de l'opposition formée par la société EOS pour le compte de la société ELECTRICITE DE FRANCE, Condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165906

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1 du décret du 20 février 2014, applicable au litige, autorisait la Safer He de France à-exercer son droit de préemption, notamment, sur les terrains entrant dans le champ d'application de l'article L143

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L111-8 du CPCE, de l'arrêté du 27/02/18 fixant les tarifs règlementés des huissiers de justice et du décret 2016/230 du 26/02/16 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit; * Ordonner l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c11fcdc6046d47304d02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle