AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande
Source officiellePage 3 sur 257
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
2 juillet 2024
il est renvoyé à l’article L141-1 précité, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.
Source officielle