L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

au a du présent article.

Dès lors, les relevés bancaires produits par la banque HSBC (en pièce n°10) seront écartés des débats en ce qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier.

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

PRÉTENTIONS DES PARTIES 10.

[O] et sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société d'avocats CEJEF, avocat au barreau de PARIS, toque : K 111, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

Les indemnités de fonction perçues au titre de leur mandat sont assujetties à cotisations sociales, au sens des articles L136-2-II d), L382-31 et D384-34 précités.

L137-2 du code de la consommation mais a agi dans le cadre d'une opération qui, par son ampleur, l'acquisition financée à hauteur de 2.420.884 € de 10 biens immobiliers destinés à la location- est professionnelle

APLITEC AUDIT ASSOCIES à lui verser : -7 427 euros à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de précarité -2 530 euros au titre des heures supplémentaires -400 euros au titre de l'article

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 novembre 2023, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L133-3, L133-4, L133-6, L133-7, L133-16, L133-17,

Le 10 décembre 2021, le Juge des contentieux de la protection a : débouté les parties de l'ensemble de leurs prétentions, condamné la BPO à verser à [V] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article