AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] fait valoir que la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes conformément aux dispositions de l'article L134-11 du Code de commerce.
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Pôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture
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