AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
Toutefois, la société redevable fait valoir à bon droit que le bouleversement du cadre normatif de l'article L133-4-2 précité résultant de la loi du 22 décembre 2018, puis de l'article 21 (V) de la loi
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Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
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