CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171315
22 juin 2017
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Page 3 sur 199
Conseil
CADA:20156170
21 janvier 2016
CADA:20171943
CADA:20160505
3 mars 2016
CADA:20155498
17 décembre 2015
CADA:20161951
9 juin 2016
CADA:20160560
31 mars 2016
CADA:20170202
23 février 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
CADA:20165530
26 janvier 2017
CADA:20170056
CADA:20170449
23 mars 2017
CADA:20162058
L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.
CADA:20172355
7 septembre 2017
CADA:20161270
CADA:20161241
28 avril 2016
L125-1 du code de l'environnement.
CADA:20161228
La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
CADA:20163798
6 octobre 2016
CADA:20155093
19 novembre 2015
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
CADA:20162315
7 juillet 2016
La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration dans le cadre de la demande d’un permis exclusif de recherches régi par les dispositions de l’article L122-1 et suivants
CADA:20154736
22 octobre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du pays de Craon, la commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de