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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
11 avril 2018
700 du Code de procédure civile, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du Travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L1243-13-1 du Code du travail dans version également applicable au litige, précise qu'à 'défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS : Sur le licenciement pour motif économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcb5b1a4688e216af4f8c2
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, au visa de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
L1234-4 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a126
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 1233-69 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162d32e70d46c7f95e826c5
9 juillet 2012
9 juillet 2012
-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.'1225-4-1 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
Au terme de leurs écritures intégralement reprises , les appelants demandent à la cour - de réformer le jugement , - au visa des articles L7322-1 et suivants du code du travail et des accords collectifs
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd873d091b0065bfda18ee6
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Selon l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
4 septembre 2020
A compter du 1er juillet 2010, le contrat de travail a été transféré à la société DUCROS EXPRESS en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358
6 mars 2019
6 mars 2019
sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe9
8 novembre 2011
8 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par
Source officielleChambre Sociale
637dc85214982305d4c201d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article R1454-28 du code du travail, - condamné la S.A.S.
Source officiellePage 3 sur 12