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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait déclaré, dans son courrier du 2 juin 2003
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00528
16 février 2012
16 février 2012
1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d'ancienneté L'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, prévoit que " lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
28 avril 2011
L'article L1226-15 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-7) dit que lorsque lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
général : S 10/00764 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce - RG n° 06/09442 APPELANTE SA AUTO RITZ [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
de l'obligation d'habiter sur le groupe d'habitation du [Localité 2] 2 jusqu'au 30 juin 2010 tout en lui laissant le bénéfice de l'indemnité de logement prévue au contrat du 22 avril 2005 ; Que monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
29 mai 2012
000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, à hauteur de Cour CONDAMNER l'ASSOCIATION HOSPITALOR à verser à Madame Laurence X... une somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC de première
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Il précise en son article 2 qu'il s'agit d'un «contrat à durée déterminée dont le terme est déterminé jusqu 'au moment où Mme X... aura en sa possession l'ensemble des documents (carte verte visa E) lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02366
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L122-24-4 devenu L1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le médecin du travail est seul juge de l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que le reclassement du
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude
Source officielle1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
Source officielleAvis
CADA:20160929
31 mars 2016
31 mars 2016
L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que le fait de « proposer début décembre 2007 des immeubles à la vente supposait une activité préalable au moins de publicité et de prospection » la cour d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
commerce RG n° 06/08829 APPELANTE SA AUTO RITZ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 INTIME Monsieur [B] [N] [J] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
- que le contrat de travail, par application de l'article L122- 12al. 2 ancien du code du travail, a été transféré à la société Angers 7, qui a repris l'entière activité de la société SERCA, ses locaux
Source officiellePage 3 sur 248